CA Colmar, 28 août 2023, RG 22/03654

Copie à :

- Me Céline RICHARD

- Me Dominique HARNIST

le

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 3 A

N° RG 22/03654 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5WJ

Minute n° : 23/378

ORDONNANCE du 28 Août 2023

dans l'affaire entre :

APPELANTS :

Madame [I] [R] épouse [L]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Monsieur [M] [L]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentés par Me Céline RICHARD, avocat à la cour

INTIMÉES :

S.A. CA CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT SOFINCO prise en la personne de son Directeur Général

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par Me Dominique HARNIST, avocat à la cour

S.E.L.A.R.L. SBCMJ MANDATAIRE JUDICIAIRE prise en la personne de Me [B] [G] ès qualités de liquidateur de la société MANCHE ENERGIES RENOUVELABLES, dont le nom commercial est DIRECT HABITAT

[Adresse 2]

[Localité 3]

Nous, Annie MARTINO, Présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, chargée de la mise en état,

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience du 13 juin 2023, statuons comme suit :

Vu le jugement du 17 décembre 2020 assorti de l'exécution provisoire ayant notamment condamné les époux [L] à payer à la société Consumer Finance la somme de 20 273,92 euros ;

Vu la requête en radiation de la Sa Consumer Finance du 27 mars 2023 ;

Vu les conclusions en réplique des consorts [L] du 8 mai 2023 ;

Vu les notes en délibéré, autorisées, des 14 août et 23 août 2023 ;

Vu l'article 524 du code de procédure civile ;

SUR CE

Les consorts [L] ayant exécuté la décision déférée, sous réserve éventuelle d'une somme de 660,86 euros que la banque déclare être encore due, différend que le magistrat chargé de la mise en état n'a pas à arbitrer, il convient de rejeter la demande de radiation pour inexécution.

La radiation étant une mesure d'administration judiciaire, la procédure ne donne pas lieu à dépens ni condamnation à paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS