CA Aix-en-Provence, 31 août 2023, RG 23/01233

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 31 AOUT 2023

N° 2023/1233

Rôle N° RG 23/01233 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL2TN

Copie conforme

délivrée le 31 Août 2023 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Nice en date du 29 août 2023 à 14h40.

APPELANT

Monsieur [L] [I]

né le 08 Octobre 2000 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne

non comparant représenté par Me Margaux SBLANDANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office

INTIME

Monsieur le préfet des ALPES MARITIMES

Représenté par Madame [V] [H]

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté

DEBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 31 Août 2023 devant Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Michèle LELONG, Greffière,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 31 Août 2023 à 15h45,

Signée par Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre et Madame Michèle LELONG, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 26 août 2023 par le préfet des ALPES MARITIMES , notifié le même jour à 22h50 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 26 août 2023 par le préfet des ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 22h50;

Vu l'ordonnance du rendue par le décidant le maintien de Monsieur [L] [I] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 30 août 2023 par Monsieur [L] [I] ;

Monsieur [L] [I] n'a pas comparu, dès lors que le tribunal administratif a annulé l'arrêté portant placement en rétention et qu'il a dès lors recouvré la liberté, ce dont le greffe du centre de rétention administrative nous a avisée par mail du mercredi 30 août 2023 à 16:05.

Son avocate indique se désister de l'appel au nom de son client.

Mme la représentante du préfet des Alpes-Maritimes prend acte de ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action notamment par l'effet du désistement d'action. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

En matière d'appel, il résulte des dispositions de l'article 400 du même code que le désistement de l'appel est admis en toute matière, sauf disposition contraire.

Il y a lieu en l'espèce de constater le désistement d'appel de Monsieur [Z] [O] et de dire que ce désistement emporte extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS