CA Dijon, 31 août 2023, RG 23/00281
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
Chambre sociale
Mise en état
ORDONNANCE DE DESISTEMENT n°
N° RG 23/00281 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GF5D
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section IN, décision attaquée en date du 18 Avril 2023, enregistrée sous le n° F21/00294
APPELANTE
S.A.S.U. PM INDUSTRIE
Représentée par Me Ghislain LEBEAU, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 202
INTIME
[F] [P]
Représenté par Me Jean-philippe SCHMITT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 77
Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Kheira BOURAGBA, Greffier,
Vu les conclusions déposées par le conseil de l'appelante le 7 août 2023, par lesquelles la société PM Industrie déclare se désister de son instance et de son action,
Vu la notification faite de cet acte de désistement au conseil de M. [P] le 7 août 2023,
Vu le jugement du 18 avril 2023,
Vu la déclaration d'appel du 22 mai 2023,
MOTIFS :
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile ;
Ce désistement sera retenu.
Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance.
L'appelante supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire:
Constate le désistement d'instance et d'action de la société PM industrie ;
Rappelle que ce désistement emporte extinction de l'instance et acquiescement au jugement ;
Laisse les dépens d'appel à la charge de la société PM Industrie ;
Fait à [Localité 2], le 31 août 2023
Le Greffier Le Président de chambre chargé de la mise en état,
Kheira BOURAGBA Olivier MANSION
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