CA Dijon, 31 août 2023, RG 23/00327
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
Chambre sociale
Mise en état
ORDONNANCE DE DESISTEMENT n°
N° RG 23/00327 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GGFG
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, décision attaquée en date du 27 Avril 2023, enregistrée sous le n° 22/0004418
APPELANTE
S.A.S. MEUBLES IKEA FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège
Représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127
Représentée par Me Jonathan AZERAD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 710
INTIME
[B] [N]
Représenté par Me Jean-philippe SCHMITT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 77
Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Kheira BOURAGBA, Greffier,
Vu les conclusions déposées par le conseil de l'appelante le 17 août 2023, par lesquelles la société meubles Ikéa France déclare se désister de son instance,
Vu les conclusions déposées par le conseil de M. [N] le 24 août 2023 acceptant ce désistement,
Vu le jugement du 27 avril 2023,
Vu la déclaration d'appel du 5 juin 2023,
MOTIFS :
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile ;
Ce désistement sera retenu.
Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance.
L'appelante supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant publiquement, par décision contradictoire :
Constate le désistement d'instance de la société meubles Ikéa France ;
Rappelle que ce désistement emporte extinction de l'instance et acquiescement au jugement ;
Laisse les dépens d'appel à la charge de la société meubles Ikéa France ;
Fait à [Localité 2], le 31 août 2023
Le Greffier Le Président de chambre chargé de la mise en état,
Kheira BOURAGBA Olivier MANSION
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