CA Pau, 6 août 2023, RG 23/02251
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Texte de la décision
N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE
COUR D'APPEL DE PAU
L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
ORDONNANCE DU six Août deux mille vingt trois
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02251 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITRE
Décision déférée ordonnance rendue le 05 AOUT 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne,
Nous, Caroline FAURE, Présidente de chambre, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Pau en date du 26 juin 2023, assistée de Marie-Edwige BRUET, Greffier,
APPELANT
M. X SE DISANT [X] [G]
né le 12 Octobre 1991 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Actuellement retenu au CRA D'[Localité 1]
Retenu au centre de rétention d'[Localité 1]
non comparant, représenté par Maître Guillaume BLANCHE (avocat au barreau de Pau)
INTIMES :
Le PREFET DES LANDES , avisé, absent
MINISTERE PUBLIC, avisé, absent
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire, après débats en audience publique,
PAR CES MOTIFS :
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à l'étranger, à son conseil, à la préfecture de
(à préciser).
Rappelons que la présente ordonnance peut être frappée d'un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par déclaration déposée au greffe de la Cour de Cassation par l'intermédiaire d'un Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
Fait au Palais de Justice de PAU, le six Août deux mille vingt trois à
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Marie-Edwige BRUET Caroline FAURE
Reçu notification de la présente par remise d'une copie
ce jour 06 Août 2023
Monsieur X SE DISANT [X] [G], par mail au centre de rétention d'[Localité 1]
Pris connaissance le : À
Signature
Maître Guillaume BLANCHE, par mail,
Monsieur le Préfet de (à préciser), par mail
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