CA Paris, 1 sept. 2023, RG 23/00432

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2023

(n°424, 3 pages)

N° du répertoire général : N° RG 23/00432 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICJE

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Août 2023 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 23/02730

L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 31 Août 2023

Décision réputée contradictoire

COMPOSITION

Laurent RAVIOT, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,

assisté de Mélanie THOMAS, greffier lors des débats et du prononcé de la décision

APPELANTE

Madame [P] [F] (Personne faisant l'objet de soins)

née le 15/03/1978 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 4]

Ayant été hospitalisée au [Adresse 5]

non comparante en personne représentée par Me Christina DIRAKIS, avocat commis d'office au barreau de Paris,

CURATEUR

ATFPO [Localité 6] OUEST

demeurant [Adresse 3]

non comparant, non représenté,

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 6] PSYCHIATRIE SITE HENRI EY

demeurant [Adresse 1]

non comparant, non représenté,

TIERS

Mme [S] [W]

demeurant [Adresse 2]

non comparante, non représentée,

MINISTÈRE PUBLIC

avisé régulièrement, non comparant, non représenté, ayant transmis son avis par courriel du 29/08/2023 à 16h42

En présence de Mme [I] [O], étudiante en stage.

DÉCISION

Mme [P] [F] fait l'objet d'une réintégration en soins psychiatriques depuis le 08 août 2023.

Par requête en date du 14 août 2023, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris en poursuite de la mesure dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Par ordonnance rendue le 18 août 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement dont fait l'objet Mme [P] [F].

Par déclaration sous forme de courriel adressée par son conseil le 24 août 2023 et enregistrée au greffe de la cour le jour même, Mme [P] [F] a interjeté appel de la dite ordonnance.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 31 août 2023.

L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, publiquement.

L'établissement hospitalier (GHU [Localité 6] Psychiatre, site Henry EY) a fait parvenir un certificat médical en date du 28 août 2023, enregistré au greffe le 30 août 2023, mentionnant que Mme [P] [F] avait été admis dans un programme de soins sous forme de soins ambulatoires.

Le dossier d'audience a été complété par le versement du jugement de révision de la curatelle renforcée en date du 07 avril 2023 concernant [P] [F].

Le ministère public a requis par écrit que l'appel de Mme [P] [F] était désormais sans objet.

Le conseil de Mme [P] [F] a fait valoir que la mesure d'hospitalisation sans consentement ayant pris fin, l'appel était désormais devenu sans objet, Mme [P] [F] acceptant le programme de soins mis en place.

Mme [P] [F], son curateur (l'ATFPO [Localité 6] Ouest) et le directeur de l'établissement hospitalier n'ont pas comparu.

MOTIFS

En considération des éléments précédemment évoqués, après avoir déclaré recevable l'appel formé par Mme [P] [F], il y a lieu de constater que cet appel est devenu sans objet, la mesure d'hospitalisation sous contrainte dont elle faisait l'objet et dont elle contestait le bien-fondé, ayant été levée le 28 août 2023, étant précisé qu'elle a adhéré au programme de soins mis en place pour lui succéder.

PAR CES MOTIFS