CA Aix-en-Provence, 4 sept. 2023, RG 23/03493
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 23/03493 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK5IS
Chambre 2-2
Ordonnance n° 2023/M125
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [B] [F]
Représentant : Me [I], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
PROCUREUR GENERAL
Intimé
Me Miloud CHAFI
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Jean-Marc BAÏSSUS, magistrat de la mise en état, assisté de Jessica FREITAS, Greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 21.07.2023.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 04 Septembre 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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