Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Irrecevabilité source hf_dump

CA Colmar, 7 juill. 2023, RG 23/01364


Vérifier : CA Colmar, 7 juill. 2023, RG 23/01364 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/07/2023
Numéro
23/01364
Chambre
Chambre 3 A
Type
Autre
Id
64f816540a9accd9695a426d

Texte de la décision

1,633 caractères

Copie aux parties

par lettre simple

le

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 3 A

N° RG 23/01364 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBNZ

Minute n° : 23/362

ORDONNANCE du 07 Juillet 2023

dans l'affaire entre :

APPELANT :

Monsieur [M] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIMÉES :

Madame [U] [N] divorcée [Y]

[Adresse 3]

[Localité 4]

E.P.I.C. OPHEA - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EUROMETROPOLE DE [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Nous, Annie MARTINO, Présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, chargée de la mise en état,

Vu l'appel interjeté par Monsieur [M] [Y] à l'encontre de la décision rendue le 21 octobre 2022 par le juge des contentieux de la protection de Strasbourg,

Attendu que la représentation par un avocat inscrit dans le ressort de la Cour d'Appel est obligatoire en application combinée des arts 899 du code de procédure civile et 8 de la loi du 20 février 1922;

Qu'ainsi, l'appel ne peut être formé par le plaideur lui-même mais par l'intermédiaire d'un avocat inscrit dans le ressort de la cour d'appel qui le représente ;

L'avis de l'appelant a été sollicité le 24 avril 2023 quant à la recevabilité de cet appel,

Monsieur [M] [Y] a interjeté appel par l'intermédiaire de son avocat le 9 mai 2023, ce qui a fait l'objet d'un enregistrement sous le n° RG 23/1907.

Dès lors il y a lieu de déclarer ce premier recours irrecevable.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS irrecevable l'appel interjeté par Monsieur [M] [Y] et enregistré sous le n° RG 23/1364.

Le magistrat,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.