CA Aix-en-Provence, 7 sept. 2023, RG 23/03562

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 23/03562 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK5SX

Chambre 1-4

Ordonnance n° 2023/M

Mme [C] [W]

Représentant : Me Anne SAMBUC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000210 du 03/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Appelante

M. [R] [I]

Représentant : Me Marianne FOUR de la SELARL STEMMER-BRICE-FOUR, avocat au barreau de NICE

Mme [D] [Z] EPOUSE [I]

Représentant : Me Marianne FOUR de la SELARL STEMMER-BRICE-FOUR, avocat au barreau de NICE

Mutuelle AREAS DOMMAGES

Représentant : Me Barbara ZBROZINSKI-CZERNECKI, avocat au barreau de GRASSE

S.A. QUALICONSULT

Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A. AXA FRANCE IARD assureur de QUALICONSULT

Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A.R.L. BUREAU D'ETUDES CARIATIDE

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Société EUROMAF

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Syndic. de copro. LES VIGNES DU SOLEIL Pris en la personne de son syndic en exercice, la société NEXITY Représentant : Me David TRAMIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. EDELIS venant aux droits de la Société AKERYS PROMOTION

Représentant : Me Camille CENAC de l'ASSOCIATION CABINET CENAC & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

SARL ALAIN BULTEL(ABTS)

Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A.R.L. ETUDE TECHNIQUE D'EXECUTION

S.A. MMA IARD

Représentant : Me Hadrien LARRIBEAU de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE

S.A. SMABTP

Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimés

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état, assisté de Monsieur Achille TAMPREAU, greffier ;

Vu les articles 125 et 538 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces dispositions, que le délai de recours pour faire appel était d'un mois, à compter de la notification de la décision de première instance ;

Attendu que la signification du jugement en date du 18 octobre 2022, a été effectuée le 22 Novembre 2022 à personne ;

Vu l'avis d'irrecevabilité de la déclaration d'appel transmis le 3 Mai 2023 afin de recueillir les éventuelles observations sur ce point ;

Vu les observations transmises par les parties ;

Attendu qu'en l'espèce, il est relevé que la demande d'aide juridictionnelle a été formalisée le 30 Décembre 2022, soit après l'expiration du délai d'appel ;

Attendu qu'en l'espèce l'appel formalisé le 7 Mars 2023 est hors délai et doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS