CA Aix-en-Provence, 7 sept. 2023, RG 23/04585
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-4
N° RG 23/04585 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLBAS
Ordonnance n° 2023/M
S.A. SWISS LIFE PREVOYANCE ET SANTE
Représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Demanderesse à la rectification d'erreur matérielle
Mme [L] [J]
Représentée par Me Yves SOULAS de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Déenderesse à la rectification d'erreur matérielle
ORDONNANCE DE RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE
Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier,
Vu l'ordonnance du conseiller de la Mise en Etat de la chambre 1-4 de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence en date du 03/11/2022, N° RG : 19/07012.
Vu la demande de rectification d'erreur matérielle de la SA SWISS LIFE PREVOYANCE ET SANTE par requête du 29/11/2022.
Vu l'absence d'opposition des autres parties suite à la demande d'observation par soit transmis du 30/03/2023,
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.
MOTIFS
Il ressort du dossier de la procédure et notamment de l'ordonnance du conseiller de la mise en Etat du 03/11/2022 qu'elle est entachée d'erreur matérielle en ce que l'identité de la partie condamnée aux dépens est erronée.
PAR CES MOTIFS
Le Conseiller de la mise en Etat statuant sans audience :
Ordonne la rectification de l'ordonnance du conseiller de la Mise en Etat de la chambre 1-4 de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence en date du 03/11/2022 N° RG : 19/07012 en ce qu'il convient de lire dans le dispositif:
« Condamne madame [L] [J] aux dépens » au lieu de :
« Condamne monsieur [U] [G] aux dépens d'appel »
Laisse les dépens de la rectification d'erreur matérielle à la charge de l'Etat
Fait à Aix-en-Provence, le 7/09/2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux parties et à leur conseil le :
Le Greffier
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