CA Bordeaux, 7 sept. 2023, RG 23/01777

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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S.A.R.L. COIN GOURMAND

C/

S.A.R.L. AGJL REBECCA

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N° RG 23/01777 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NG53

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DU 07 SEPTEMBRE 2023

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Nous, Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,

Le 07 septembre 2023

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A.R.L. COIN GOURMAND prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]

Représentée par Me Victor KATOU-KOUAMI, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement (R.G. 2022F01614) rendu le 02 février 2023 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 12 avril 2023,

D'UNE PART,

ET :

S.A.R.L. AGJL REBECCA élisant domicile pour les besoins des présentes au [Adresse 1]

Représentée par Me Matthieu MARZILGER de la SARL LEGAL ACTION, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimée

D'AUTRE PART,

Vu l'appel formé le 12 Avril 2023 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelante au greffe de la présente cour,

Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelante le 18 juillet 2023 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile,

Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état,

Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,