CA Douai, 7 sept. 2023, RG 23/01747
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 1
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE
DU 07 Septembre 2023
Minute 23/715
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Saint Omer, décision attaquée en date du 10 Janvier 2020, enregistrée sous le n° 18/01219
N° RG 23/01747 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3D6
Nous, Yves Benhamou, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Gaëlle Przedlacki, Greffier
Saisi d'un appel interjeté le 12 Avril 2023,
Dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANTS
Monsieur [I] [H]
[Adresse 4]
[Localité 3]
assisté de Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai,
Madame [W] [L] epouse [H]
[Adresse 4]
[Localité 3]
assistée de Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai,
INTIMEE
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France
[Adresse 1]
[Localité 2]
assistée de Me Jean-Sébastien Deloziere, avocat au barreau de Saint-Omer
Vu les articles 370 et 907 du Code de Procédure Civile ;
Vu l'acte de décès de Mme [W] [H] ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance d'appel par le décès de Mme [W] [H] et le dessaisissement de la Cour ;
Ordonnons la radiation de l'affaire.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Gaëlle Przedlacki Yves Benhamou
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