CA Montpellier, 6 sept. 2023, RG 20/05723

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 20/05723 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OZKI

Auquel est joint le dossier RG 20/5872

ARRÊT n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 FEVRIER 2015 - CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RODEZ - N° RG F 13/00151

APPELANT :

Monsieur [C] [P]

né le 11 Mai 1949 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représenté par Me Françoise ROBAGLIA, avocat au barreau de MONTPELLIER,

Me Jean Paul GARRIGUES, avocat au barreau d'AVEYRON substituée par Me Véronique PELISSIER, avocat postulant

INTIMEE :

Me [V] [D] - Liquidateur amiable de S.A.R.L. [D] FRERES

[Adresse 4]

[Localité 1]

Non comparant, ni représenté

Me [E] [D] - Liquidateur amiable de S.A.R.L. [D] FRERES

[Adresse 3]

[Localité 1]

Non comparant, ni représenté

En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 JUILLET 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, président de chambre

Madame Magali VENET, conseiller

Madame Véronique DUCHARNE, conseiller

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER

ARRÊT :

- réputé contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

*

* *

Vu le jugement dont appel rendu le 09 février 2015 par le Conseil de Prud'hommes de Rodez - formation paritaire RG n° 13/00151 ;

Vu l'arrêt du 12 décembre 2018 de retrait de l'affaire au rôle ;

Vu les réinscriptions après radiation RG n° 20/5827 et RG n° 20/5723 ;

Vu le certificat de décès de [C] [P], en date du 23 octobre 2021, transmis par son conseil ;

Attendu que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu d'ordonner la jonction des procédures n° 20/5827 et n° 20/5723 et de dire qu'elles se poursuivront sous le numéro le plus ancien ;

Attendu que par application de l'article 370 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'interruption de l'instance en raison du décès de l'appelant ;

PAR CES MOTIFS