CA Montpellier, 7 sept. 2023, RG 21/06852

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 21/06852 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHCD

APPELANTE :

S.A.S. Free

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Anne sophie DEHANT, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

M. [D] [W]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Christiane CHECRI, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTERVENANT :

Le SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du tribunal de proximité de Sète en date du 08 septembre 2021 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par la SAS Free le 26 novembre 2021 ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action, déposées par l'appelant le 20 juillet 2023,

Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement pour l'intimé en date du 09 août 2023

Sur ce,

Il résulte des dispositions de l'article 397 du code de procédure civile que le désistement est exprès ou implicite et que le conseiller chargé de la mise en état est compétent pour apprécier souverainement la volonté de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, l'appelant s'est désisté de son appel ainsi que de son action et l'intimé a expressément accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile.

Ce désistement d'instance et d'action est donc parfait.

PAR CES MOTIFS,