Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Montpellier, 7 sept. 2023, RG 23/02151


Vérifier : CA Montpellier, 7 sept. 2023, RG 23/02151 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/09/2023
Numéro
23/02151
Chambre
3e chambre civile
Type
Ordonnance
Id
64faba1d0f624005e653f6ea

Texte de la décision

1,321 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ORDONNANCE de CADUCITE

article 908 du code de procédure civile

N° RG 23/02151 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZR4

APPELANTE :

S.C.I. ALIZEE CATALANE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Sabine NGO, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.S.U. EMBAL IMPORT EXPORT

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non représentée

Le SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Camille MOLINA, Greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 21 Mars 2023 par le tribunal judiciaire de PERPIGNAN ;

Vu l'appel interjeté par la SCI ALIZEE CATALANE le 21 Avril 2023 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé au conseil de l'appelante le 24 Juillet 2023 ;

Attendu que l'appelante n'a pas répondu à cet avis ;

Attendu que l'appelante n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 21 Juillet 2023 ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;

Laissons les dépens à la charge de l'appelante ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.

La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.