CA Montpellier, 7 sept. 2023, RG 23/02399

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE de CADUCITE

article 908 du code de procédure civile

N° RG 23/02399 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P2BJ

APPELANTE :

S.A.S. BATIR BEPOS société par actions simplifiée au capital de 2 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le n°818 243 362

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEES :

S.A.S.U. SPID VISIO

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Stéfanie QUILES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

S.A.R.L. SPIDELEC

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Stéfanie QUILES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Le SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Anne-Claire BOURDON, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Sylvie SABATON, greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 03 Avril 2023 par le Tribunal de Commerce de PERPIGNAN ;

Vu l'appel interjeté par S.A.S. BATIR BEPOS société par actions simplifiée au capital de 2 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le n°818 243 362 le 04 Mai 2023 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU le 07 Août 2023 ;

Attendu que la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU n'a pas répondu à cet avis ;

Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 04 Août 2023 ;

PAR CES MOTIFS