CA Montpellier, 7 sept. 2023, RG 23/03588

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 905-2 du code de procédure civile

N° RG 23/03588 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4PH

APPELANTS :

M. [O] [H]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Mme [P] [H]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Me [K] [B] es-qualité de mandataire judiciaire de la société SUD IRRIGATION

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. SUD IRRIGATION prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 3]

Zone Artisanale

[Localité 7]

Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.E.L.A.R.L. FHB prise en la personne de Me [V] [Y] en qualité d'adminstrateur judiciaire de la société SUD IRRIGATION

[Adresse 8]

[Localité 6]

Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Danielle DEMONT, présidente de chambre, assistée de Audrey VALERO, Greffière,

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 03 Juillet 2023 par le Tribunal de Commerce de PERPIGNAN ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [O] [H] et Madame [P] [H] le 11 Juillet 2023;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE le 16 Août 2023 ;

Attendu que la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE n'a pas répondu à cet avis ;

Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le : 14 Août 2023 ;

PAR CES MOTIFS