CA Nancy, 4 sept. 2023, RG 23/00572
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
1ère Chambre
ORDONNANCE D' INTERRUPTION n° 23/1763
N° RG 23/00572 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FEPC
APPELANT :
L' AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
Représentant : Me Rui Manuel PEREIRA de la SCP TERTIO AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
INTIMES :
Madame [J] [I]
Association AEIM agissant en qualité de curateur renforcé de Madame [J] [I] (selon décision du Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de NANCY du 07 octobre 2013)
Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier,
Vu les articles 370 à 376 du code de procédure civile ;
Attendu que le décès de [J] [I], en date du 20 mars 2023 à [Localité 1] (54) a été notifié le 20 juillet 2023 ;
Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
Constatons l'interruption de l'instance ;
Renvoyons l'affaire à la conférence Président du 2 octobre 2023, pour mise en cause des héritiers, à défaut l'affaire sera radiée.
NANCY, le 04 Septembre 2023
Le Greffier, La Présidente,
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