CA Reims, 6 sept. 2023, RG 23/00215
Vérifier : CA Reims, 6 sept. 2023, RG 23/00215 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Ordonnance n°
du 6/09/2023
N° RG 23/00215
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE
articles 909 et 911 du code de procédure civile
Formule exécutoire le :
à :
Le six septembre deux mille vingt trois,
Nous, Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 23/00215 du répertoire général, opposant :
Monsieur [D] [U] [G], demeurant [Adresse 5] - [Localité 1]
Représenté par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES
APPELANT
à
1) SCP ANGEL-[K]-DUVAL,
prise en la personne de Me [Z] [K]
en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS SOCIETE ARDENNAISE INDUSTRIELLE (SAI) demeurant [Adresse 4] - [Localité 8]
2) SELARL V & V ASSOCIES,
prise en la personne de Me [X] [O],
en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS SOCIETE ARDENNAISE INDUSTRIELLE (SAI) demeurant [Adresse 9] - [Localité 10]
Représentées par la SELARL AHMED HARIR, avocats au barreau des ARDENNES
1) SAS ELECTROLUX FRANCE
venant aux droits de la SAS Electrolux Home Products France, demeurant [Adresse 3] - [Localité 7]
2) SAS SOCIÉTÉ ARDENNAISE INDUSTRIELLE (SAI), demeurant [Adresse 6] - [Localité 7]
Représentées par la SELARL CAPSTAN LMS, avocats au barreau de PARIS
L'UNEDIC AGS CGEA D'[Localité 11], demeurant [Adresse 2] - [Localité 11]
Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES -MATHIEU- ZANCHI- THIBAULT, avocats au barreau de l'AUBE
INTIMEES
* * * * *
Vu l'article 909 du code de procédure civile,
Vu l'article 911 du code de procédure civile,
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions d'intimé en date du 21 août 2023 adressé à la SCP X. COLOMES S. COLOMES - MATHIEU - ZANCHI - THIBAULT,
Vu les observations écrites de l'UNEDIC AGS CGEA D'[Localité 11], en date du 23 août 2023,
Attendu que l'UNEDIC AGS CGEA D'[Localité 11] n'a pas conclu dans le délai imparti,
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevables les conclusions déposées par le 21 juillet 2023 par la SCP X. COLOMES S. COLOMES - MATHIEU - ZANCHI - THIBAULT pour le compte de l'UNEDIC AGS CGEA D'[Localité 11], sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Le greffier, Le magistrat,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.