CA Colmar, 8 sept. 2023, RG 23/03237
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 6 (Etrangers)
N° RG 23/03237 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEQQ
N° de minute : 276/2023
ORDONNANCE
Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffière ;
Dans l'affaire concernant :
M. [T] [W]
né le 07 Septembre 1977 à POTI (GEORGIE)
de nationalité géorgienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]
VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU l'arrêté pris le 23 août 2023 par Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN faisant obligation à M. [T] [W] de quitter le territoire français ;
VU la décision de placement en rétention administrative prise le 04 septembre 2023 par Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN à l'encontre de M. [T] [W], notifiée à l'intéressé le même jour à 10h50;
VU le recours de M. [T] [W] daté du 05 septembre 2023, reçu et enregistré le même jour à 14h42 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;
VU la requête de Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN datée du 05 septembre 2023, reçue et enregistrée le même jour à 14h26 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours de M. [T] [W] ;
VU l'ordonnance rendue le 07 Septembre 2023 à 10h55 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, rejetant le recours de M. [T] [W], déclarant la requête de LA PREFETE DU BAS-RHIN recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [T] [W] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 28 jours à compter du 06 septembre 2023 ;
VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [T] [W] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 07 Septembre 2023 à 17h47 ;
VU le courriel du centre de rétention administrative reçu le 08 septembre 2023 à 13h43 indiquant que M. [T] [W] a été éloigné vers la Géorgie le même jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
M. [W] ayant pris l'avion ce jour à destination de la Géorgie, l'appel est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARONS l'appel de M. [T] [W] recevable en la forme ;
CONSTATONS que l'appel est devenu sans objet du fait de l'éloignement de l'appelant ;
Rendu le 08 septembre 2023 à 15h00.
La greffière, La présidente,
EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,
- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,
- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,
- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,
- ledit pourvoi n'est pas suspensif.
La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :
- au CRA de [Localité 1] pour information
- à Maître [O] [P]
- à Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN
- à la SCP CENTAURE AVOCATS
- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.
La Greffière
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