CA Nîmes, 8 sept. 2023, RG 21/03466
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
5ème chambre sociale PH
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Minute n° :
N° RG 21/03466 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IF47
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON, décision attaquée en date du 31 Août 2021, enregistrée sous le n° 19/00349
S.A.S. DELTA PLUS SERVICES Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès
qualité audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Romain LEONARD de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
Monsieur [W] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Georges POMIES RICHAUD, avocat au barreau de NIMES
INTIME
Le 08 SEPTEMBRE 2023
Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;
Attendu que la S.A.S. DELTA PLUS SERVICES a déclaré se désister de l'appel dirigé contre [W] [Y] par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 03 août 2023 ;
Attendu que [W] [Y] a déclaré accepter ce désistement et se désister de son appel incident par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 04 août 2023 ;
Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d'appel de la S.A.S. DELTA PLUS SERVICES, son acceptation par Monsieur [W] [Y] et le désistement de ce dernier de son appel incident ;
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
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