CA Nîmes, 8 sept. 2023, RG 21/03987

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

5ème chambre sociale PH

RG N° : N° RG 21/03987 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IHQH

Minute n° :

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON, décision attaquée en date du 12 Octobre 2021, enregistrée sous le n° F19/00238

Monsieur [C] [I]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Guillaume LINCONNU, avocat au barreau d'AVIGNON

APPELANT

S.A.S. ADREXO PRODUCTIONS Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Suzanne STOPPA BOCCALEONI, avocat au barreau de NIMES

INTIME

LE HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Leila REMILI, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/03987 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IHQH ;

Par jugement du 12 octobre 2021, le conseil de prud'hommes d'Avignon a constaté la prescription de l'instance dans un litige opposant M. [C] [I] à son ancien employeur la SAS Adrexo.

M. [C] [I] a formé appel de ce jugement le 5 novembre 2021.

Par conclusions d'incident déposées le 16 juin 2023, la SAS Adrexo sollicite :

« Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile

Vu la déclaration d'appel du 05.11.2021 et la constitution du 09.12.2021

CONSTATER ET LE CAS ECHEANT PRONONCER la caducité de la déclaration d'appel du 05.11.2021

CONDAMNER Monsieur [I] à payer à la société ADREXO PRODUCTIONS la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

LE CONDAMNER aux entiers dépens »

L'intimée fait valoir que si M. [C] [I] a remis ses conclusions au greffe le 25 novembre 2021, il ne les a pas notifiées, ni signifiées à son avocat malgré sa constitution le 9 décembre 2021.

Le 16 juin 2023, le conseiller de la mise en état a demandé au conseil de l'appelant de présenter ses observations écrites au plus tard le 30 juin 2023.

Aucune réponse aux conclusions d'incident n'a été apportée.

SUR CE

L'article 908 du code de procédure civile prévoit qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

L'article 911du même code dispose que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

En l'espèce, M. [C] [I] a formé appel le 5 novembre 2021 et a remis ses conclusions au greffe le 25 novembre 2021.

L'intimée a constitué avocat le 9 décembre 2021, soit dans le délai de trois mois.

En vertu des articles précités, M. [C] [I] disposait d'un délai expirant le 5 février 2022 pour signifier ses conclusions à la société ou les notifier à l'avocat constitué entre-temps.

A défaut pour l'appelant de justifier d'une signification ou notification de ses conclusions, la déclaration d'appel est caduque.

Les dépens seront mis à la charge de M. [C] [I] mais il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS