CA Orléans, 7 sept. 2023, RG 23/00788

Date de Saisine : 10 Mars 2023

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 16 Février 2023

Nature de l'Affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

N° RG 23/00788 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GYEX

--------------------------------------------------------------------------------------APPELANTE

S.A. LABORATOIRE CEVRAI FCV gissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS

INTIMÉES

S.C.I. IMMOJED La société IMMOJED, SCI au capital de 1.000,00 €, immatriculée au RCS d'ORLEANS sous le n° 491 884 490, dont le siège social est sis [Adresse 1]), agissant poursuites et diligences par son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité,

Représentée par Me Aurélie MORICE de l'AARPI CATHELY & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTARGIS

S.A.S. SAULNIER [B] ET ASSOCIES La SAS SAULNIER-[B] et ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, société par actions simplifiée au capital de 10.000 € dont le siège social est situé [Adresse 2]), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'ORLEANS sous le n° 841 653 553, prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SCI IMMOJED, désignée à ces fonctions par ordonnance du président du tribunal judiciaire de MONTARGIS du 22 novembre 2019, la mission étant conduite par Maître [K] [B]

Représentée par Me Aurélie MORICE de l'AARPI CATHELY & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTARGIS

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ORLÉANS, le 07 SEPTEMBRE 2023

ORDONNANCE DE JONCTION

NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre à la cour d'appel d'ORLEANS

Assistée de Marie-Claude DONNAT, Greffier,

VU les articles 367 et 905 du code de procédure civile,

Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros 23/00783 et 23/00788 sont connexes,

PAR CES MOTIFS