CA Rouen, 7 sept. 2023, RG 23/01286

COUR D'APPEL DE ROUEN

Ch. civile et commerciale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 23/01286 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JKZ3

Affaire : Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire d'[Localité 11], décision attaquée en date du 31 Mars 2023, enregistrée sous le n° 19/02348

Madame [W] [V] divorcée [C]

Représentant : Me Patrick ALBERT de la SCP ALBERT PATRICK, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

Monsieur [F] [C]

Représentant : Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON-CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN

S.C.P. MANDATEAM es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [F] [C]

Représentant : Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON-CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN

INTIMES

Nous, Madame FOUCHER-GROS, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01286 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JKZ3,

Par ordonnance du 31 mars 2023, le juge commissaire du tribunal judiciaire d'Evreux a, entre autres dispositions :

'Autorisé la SCP MANDATEAM , en sa qualité de liquidateur, à régulariser en l'étude de Maitre [E]

[X], Notaire à [Localité 15] de l'EURE, l'acte de vente de l'immeuble suivant :

Terres agricoles sises sur la [Adresse 10]

[Adresse 9]

Lieu dit

Le bois l'Abbé section [Cadastre 4] surface 2ha 18a 05 ca NR T [Localité 12] l'Abbé section [Cadastre 2] surface 3ha 21a 92 ca NR T

Le Bois l'Abbé section [Cadastre 3] surface 6ha 16a 89ca NR T

[Adresse 6] section [Cadastre 7] surface 1ha 74a 60ca NR T

[Adresse 6] section [Cadastre 8] (ancien [Cadastre 13]) surface 1ha 22a 32 ca NR T

Total surface : 14ha 53 a 78 ca pour la commune de [Localité 5]-ANTHOUILLET

Dépendant de la liquidation judiciaire de Monsieur [F] [C] au Profit de la SAFER DE NORMANDIE

dont le siège social est situé [Adresse 1], ou toute autre personne physique ou morale

se substituant moyennant le PRIX NET VENDEUR de 112.500 euros (...)'

Mme [V] divorcée [C] a relevé appel de cette ordonnance le 11 avril 2023.

Par conclusions du 11 juillet 2023, Mme [V] divorcée [C] s'est désistée de son appel.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile : «Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.»

Le désistement ne contient pas de réserves et il n'a pas été formé d'appel incident ou de demandes incidentes.

Il convient de déclarer parfait le désistement de Mme [V] divorcée [C] emportant extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS