CA Colmar, 4 sept. 2023, RG 22/04515

MINUTE N° 23/386

Copie à :

- Me Orlane AUER

aux parties

par LRAR

Le

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 04 Septembre 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/04515 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H7C6

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 29 novembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 9]

APPELANTE :

Madame [N] [O], décédée le 19 août 2023

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS :

[6]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 7]

[Localité 2]

non comparante, non représentée

CIE [8]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparante, non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 04 septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES, Conseiller, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme MARTINO, Président de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseiller

Mme DESHAYES, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier : Mme HOUSER

ARRET :

- réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 29 Novembre 2022, par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 9],

Vu les articles 369 modifié à 376 du code de procédure civile,

Vu l'acte de décès concernant Mme [N] [O], décédée le 19 août 2023,

Attendu qu'il y a lieu par conséquent d'ordonner la radiation de l'affaire,

PAR CES MOTIFS