CA Douai, 11 sept. 2023, RG 23/00090

Cour d'appel de Douai

Chambre des Libertés Individuelles

soins psychiatriques

ORDONNANCE DU lundi 11 septembre 2023

République Française

Au nom du Peuple Français

N° RG 23/00090 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VCQA

N° MINUTE : 99

APPELANT

M. [C] [I]

Hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 1]

absent

Hors la présence de

M. LE DIRECTEUR DE L'EPSM AGGLOMERATION LILLOISE - SITE LOMMELET

absent

MINISTÈRE PUBLIC

Mme la procureure générale représentée par M. LE GALL Laurence, substitut général

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Sonia BOUSQUEL, Conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Aurélie DI DIO, Greffière

ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le lundi 11 septembre 2023 à

et signée par Sonia BOUSQUEL, Conseillère, à la cour d'appel, délégué par le premier président, et Aurélie DI DIO, Greffière

Le premier président ou son délégué

Vu l'ordonnance rendue le juge des libertés et de la détention en date du 18 aout 2023 ordonnant le maintien en hospitalisation complète de M. [C] [I] ;

Vu la notification de cette ordonnance à M. [C] [I] le 18 aout 2023 ;

Vu l'appel interjeté par M. [C] [I] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 30 Août 2023 l'encontre de l'ordonnance ;

MOTIFS

L'article R 3211-18 alinéa 1er du code de la santé publique, s'agissant du contentieux des soins médicaux sous contrainte, prévoit que l'ordonnance est susceptible d'appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

En l'espèce l'ordonnance du juge des libertés et de la détention a été notifiée le 18 août 2023.

M.[I] a formé appel le 30 août 2023 soit au delà du délai de dix jours prévu par le texte précité;

En conséquence l'appel de M. [C] [I] doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS