CA Aix-en-Provence, 12 sept. 2023, RG 23/07257

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 23/07257 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLLUN

Chambre 2-4

Ordonnance n° 2023/M190

Mme [B] [O] [L]

Représentant : Me Thomas MUTTER de la SELARL SELARL MUTTER, avocat au barreau de GRASSE

Appelante

Mme [D] [T] veuve [L]

M. [U] [L]

Intimés

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Fabienne NIETO greffier,

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 31 juillet 2023,

Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par les articles 1635 bis Q et 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 31 Mai 2023 par [B] [O] [L] pour défaut de timbre.

PAR CES MOTIFS