CA Aix-en-Provence, 12 sept. 2023, RG 23/07901

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

N° RG 23/07901 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLOKS

Chambre 3-4

Ordonnance n° 2023/M177

Affaire :

Etablissement Public REPUBLIQUE DE TUNISIE - CONSULAT GENERALE DE TUNIS IE A MARSEILLE

Représentant : Me [Y], avocat au barreau de NICE

Appelante

C/

S.A.S. LOCAM

Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier,

Vu la déclaration d'appel en date du 14 juin 2023 de l'établissement public République de Tunisie à l'encontre d'un jugement rendu le 31 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Marseille,

Vu l'avis d'avoir à signifier du 27 juillet 2023,

Vu l'avis de caducité transmis le 29 août 2023,

Vu le courrier de Me Kais HELALI du 5 septembre 2023,

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS