CA Aix-en-Provence, 12 sept. 2023, RG 23/09033
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-4
N° RG 23/09033 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLSTU
Ordonnance n° 2023/M180
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE en vertu de la fusion absorption à effet du 1er décembre 2015
Représentant : Me Jean-christophe STRATIGEAS de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
M. [J] [O] [S]
Représentant : Me Alain GUIDI, avocat au barreau de MARSEILLE
Mme [X] [G] [Z] épouse [S]
Représentant : Me Alain GUIDI, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimés
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de reprise d'instance et de désistement d'appel d'instance et de l'action de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, appelante contre [J] [O] [S] et [X] [G] [Z] épouse [S], intimés du 4 juillet 2023,
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait ont déclaré l'accepter le 11 septembre 2023 ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelante de son désistement d'instance et d'action,
Donnons acte de l'acceptation de ce désistement aux intimés,
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/09033 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLSTU et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ;
Fait à [Localité 2], le 12 septembre 2023
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 12 septembre 2023
Le greffier
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