CA Amiens, 12 sept. 2023, RG 22/03414
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
D.A. : Numéro : 22/02324 du : 06 Juillet 2022
RG : N° RG 22/03414 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQD7
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS en date du 13 Juin 2022 dans l'affaire portant le n° RG 20/00443
APPELANT
M. [G] [P]
Représenté par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AMIENS
Représenté par Me Eric BOURLION de la SCP CABINET BOURLION, avocat au barreau de VAL D'OISE
INTIMÉE
S.A.S. SPORTFIELD FRANCE
(venant aux droits des sociétés CINQ MAJEUR et la SETAP)
Représentée par Me Guillaume GRAUX de la SELAFA SEJEF, avocat au barreau D'AMIENS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Laurence de SURIREY, Magistrate de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 06 Juillet 2022 par Monsieur [G] [P] à l'encontre de la décision rendue le 13 Juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS dans le litige l'opposant à la S.A.S. SPORTFIELD FRANCE ETAP ET CINQ MAJEUR,
Vu l'acte de constitution en date du 29 juillet 2022 par lequel S.A.S. SPORTFIELD FRANCE (venant aux droits des sociétés CINQ MAJEUR et de la SETAP) a constitué Me [M] de la SELAFA SEJEF comme avocat,
Considérant que, par conclusions du 7 septembre 2023, la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS demande à la cour de donner acte à Monsieur [G] [P] de son désistement d'instance et d'action,
Considérant que par conclusions en date du 8 septembre 2023, Me [M] demande à la cour de donner acte à la S.A.S. SPORTFIELD FRANCE (venant aux droits des sociétés CINQ MAJEUR et de la SETAP) de son acceptation du désistement d'instance et d'action,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action de M. [G] [P]
Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens.
Fait à [Localité 1], le 12 Septembre 2023
La Magistrate de la mise en état,
[N] [K],
Copie transmise aux avocats le 12 Septembre 2023
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