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CA Amiens, 12 sept. 2023, RG 23/00740


Vérifier : CA Amiens, 12 sept. 2023, RG 23/00740 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/09/2023
Numéro
23/00740
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Type
Ordonnance
Id
650150ed064ab105e62da24c

Texte de la décision

1,853 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 23/00607 du : 23 Janvier 2023

N° RG 23/00740 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IVVA

Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 31 Octobre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 22/00138

APPELANTE

Mme [B] [W]

Représentée par Me Charlotte DE BOISLAVILLE, avocat au barreau de COMPIEGNE

INTIMÉE

S.A. CA CONSUMER FINANCE (ANCIENNEMENT SOFINCO) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Frédéric CATILLION de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Odile GREVIN, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 23 Janvier 2023 par Madame [B] [W] à l'encontre de la décision rendue le 31 Octobre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] dans le litige l'opposant à S.A. CA CONSUMER FINANCE (ANCIENNEMENT SOFINCO),

Considérant que, par conclusions du 16 mai 2023, Me [U] [S] demande à la cour de donner acte à Madame [B] [W] de son désistement ;

Que la SCP LUSSON ET CATILLION a conclu à l'acceptation du désistement ;

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens de l'instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Disons que chaque conservera la charge de ses frais et dépens d'appel.

Fait à [Localité 1], le 12 Septembre 2023

Le Magistrat de la mise en état,

Odile GREVIN,

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