CA Amiens, 12 sept. 2023, RG 23/00818

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 23/00671 du : 13 Février 2023

RG : N° RG 23/00818 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IV2C

Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 04 Novembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/01860

M. [K] [U]

Représenté par Me Etienne MORTAGNE de l'AARPI L2M AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Mme [C] [D] Madame [C] [D], épouse [U]

Représentée par Me Etienne MORTAGNE de l'AARPI L2M AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

APPELANTS

S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT MENAFINANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Frédéric CATILLION de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile GREVIN, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n°23/00671 en date du 13 février 2023 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00818 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IV2C,

Vu la demande d'observations écrites en date du 16 juin 2023,

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 15 mai 2023, au plus tard ;

Qu'aucune observation n'a été formulée par l'appelant ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 23/00671 et de condamner l'appelant aux dépens ;

PAR CES MOTIFS