CA Colmar, 11 sept. 2023, RG 22/02856

COUR D'APPEL DE COLMAR

Minute n° 23/398

Chambre 3 A

N° RG : 22/02856 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4MD

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Juillet 2022

Date de la saisine : 27 Juillet 2022

Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

Références 1ère instance : Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de HAGUENAU, décision attaquée en date du 30 Juin 2022, enregistrée sous le n° 21/00622

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[G] [V], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR

[X] [G] VEUVE [J] veuve [J], décédée le 7 août 2023, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Eric AMIET, avocat au barreau de STRASBOURG

O R D O N N A N C E

Nous, Annie MARTINO, Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 369 à 376, 801 et 907 du code de procédure civile modifiés,

Attendu que par conclusions du 21 Août 2023, notifiées à l'adversaire le même jour, il est fait état du décès de Madame [X] [G] veuve [J],

CONSTATONS par conséquent l'interruption de l'instance à compter du 21 août 2023 ;

IMPARTISSONS aux parties un délai jusqu'au 11 novembre 2023, pour nous faire connaître les diligences accomplies en vue de reprendre l'instance, et dit qu'à défaut l'affaire sera radiée.

Colmar, le 11 Septembre 2023

Le magistrat,

Copie

aux avocats

le