CA Colmar, 12 sept. 2023, RG 23/00612

Copie exécutoire à :

- Me Olivier SALICHON

- Me Xavier PELISSIER

le 12 septembre 2023

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 4 A

N° RG 23/00612 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IAHB

Minute n° : 23/699

ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2023

dans l'affaire entre :

APPELANT :

Monsieur [Z] [E]

de nationalité française

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Me Olivier SALICHON, avocat au barreau de COLMAR

INTIMEE :

S.A. FLORIOM SPL prise en son établissement sis [Adresse 2]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Me Xavier PELISSIER, avocat au barreau de STRASBOURG

Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la cour d'appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière,

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement Rg n°22/48 du 30 janvier 2023 du Conseil de prud'hommes, section commerce, de Colmar,

Vu la notification, à Monsieur [Z] [E], dudit jugement, le 31 janvier 2023,

Vu l'appel interjeté le 8 février 2023 par Monsieur [Z] [E],

Vu l'avis de caducité adressé le 12 mai 2023 aux parties, ayant constitué avocat,

Vu les écritures sur incident de la Sa Floriom Spl, aux fins de caducité de l'appel au visa des articles 908 du code de procédure civile,

Vu l'absence d'écritures de Monsieur [Z] [E],

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

MOTIFS

Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

La déclaration d'appel ayant été effectuée le 8 février 2023, et l'intimée ayant constitué avocat à hauteur d'appel, par voie électronique, au réseau privé virtuel des avocats (RPVA), le 3 mars 2023, il appartenait au conseil de l'appelant de remettre ses premières conclusions au greffe, et de notifier, également, ces dernières, au conseil de l'intimée, avant le 10 mai 2023 (le 8 mai étant un jour férié).

Il résulte des mentions au Rpva qu'aucune écriture justificative d'appel n'a été remise au greffe avant cette date.

En conséquence, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel, de telle sorte que la décision du conseil de prud'hommes apparaît définitive.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [E] sera condamné aux dépens d'appel et d'incident.

PAR CES MOTIFS