CA Colmar, 12 sept. 2023, RG 23/00997
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
03.89.20.89.47
N° RG 23/00997 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IA2V
APPELANTE
S.A.S. LG AUTOS INVEST
prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Marc STAEDELIN, avocat au barreau de MULHOUSE
INTIMÉE
[Z] [B]
Représentée par Me Emmanuelle RALLET,
avocat au barreau de MULHOUSE
Minute n° 23/704
O R D O N N A N C E
Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 06 Mars 2023 à l'encontre d'une décision rendue le 07 Février 2023 par la
formation paritaire du conseil de prud'hommes de Mulhouse,
Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 16 Juin 2023,
Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait ; qu'il emporte
soumission aux frais ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la SAS LG AUTOS INVEST de son désistement d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Colmar, le 12 Septembre 2023
Le magistrat,
Copie exécutoire
aux avocats
le 12 Septembre 2023
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