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CA Colmar, 12 sept. 2023, RG 23/00997


Vérifier : CA Colmar, 12 sept. 2023, RG 23/00997 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/09/2023
Numéro
23/00997
Chambre
Chambre 4 A
Type
Ordonnance
Id
6501512b064ab105e62da2d0

Texte de la décision

1,223 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 4 A

03.89.20.89.47

N° RG 23/00997 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IA2V

APPELANTE

S.A.S. LG AUTOS INVEST

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Marc STAEDELIN, avocat au barreau de MULHOUSE

INTIMÉE

[Z] [B]

Représentée par Me Emmanuelle RALLET,

avocat au barreau de MULHOUSE

Minute n° 23/704

O R D O N N A N C E

Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 06 Mars 2023 à l'encontre d'une décision rendue le 07 Février 2023 par la

formation paritaire du conseil de prud'hommes de Mulhouse,

Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 16 Juin 2023,

Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait ; qu'il emporte

soumission aux frais ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la SAS LG AUTOS INVEST de son désistement d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Colmar, le 12 Septembre 2023

Le magistrat,

Copie exécutoire

aux avocats

le 12 Septembre 2023

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