CA Colmar, 11 sept. 2023, RG 23/01742

MINUTE N° 23/399

Copie exécutoire à :

- Me Guillaume HARTER

- Me Thierry CAHN

Le

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 11 Septembre 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/01742 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICBQ

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 31 mars 2023 par le juge de l'exécution de [Localité 5]

APPELANT :

S.C.I. WMG

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS :

Monsieur [E] [N]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Thierry CAHN, avocat au barreau de COLMAR

S.A.S. MALEMA prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Thierry CAHN, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 04 septembre 2023, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme MARTINO, Présidente de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseiller

Mme DESHAYES, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme HOUSER

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement du juge de l'exécution de Mulhouse en date du 31 mars 2023, RG 22/366 dans une instance opposant la Sci Wmg à Monsieur [E] [N] et la Sarl Malema ;

Vu la déclaration d'appel de la Sci Wmg en date du 26 avril 2023 ;

Vu l'acte de désistement d'appel notifié par la voie électronique par la Sci Wmg en date du 6 juillet 2023 tendant à se voir donner acte de son désistement d'appel ;

SUR CE

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile ;

Il convient de donner acte à l'appelante de son désistement d'appel qui n'a pas à être accepté dès lors qu'il est sans réserve et que les intimés n'ont préalablement formé aucun appel incident ou demande incidente.

Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement déféré et extinction de l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS