CA Papeete, 4 août 2023, RG 23/00025
Vérifier : CA Papeete, 4 août 2023, RG 23/00025 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Chambre Sociale
---
RG 23/00025 et RG 23/00021
sous le RG 23/00021
APPELANTE
Mademoiselle [K] [Y]
Me Renaud georges henri KRETLY, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMES
Mademoiselle [U] [Y]
Monsieur [J] [E] TUTAVA'E
Monsieur [N] [F] [Y]
ORDONNANCE DE JONCTION N° 40
Nous, Nathalie TISSOT, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ;
Vu les articles 51 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française,
Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'instruire et de juger ensemble les instances inscrites au répertoire général sous les numéros N° RG 23/00025 et RG 23/00021 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne la jonction des instances numéro RG 23/00025 et numéro RG 23/00021 sous le numéro N° RG 23/00021.
A [Localité 3], le 04 août 2023
Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
M. [C]
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.