CA Aix-en-Provence, 13 sept. 2023, RG 23/02770

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 13 SEPTEMBRE 2023

N° 2023/ 374

N° RG 23/02770

N° Portalis DBVB-V-B7H-BK2Q5

[U] [V]

C/

SA SANTANDER CONSUMER BANQUE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Jean-François JOURDAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire de TOULON en date du 16 Décembre 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/04249.

APPELANT

Monsieur [U] [V]

né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 4] (59), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Jean-François JOURDAN, membre de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Benoît LAMBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMEE

SA SANTANDER CONSUMER BANQUE

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

défaillante

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juillet 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Septembre 2023.

ARRÊT

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Septembre 2023, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Attendu que M. [U] [V] a interjeté appel d'un jugement rendu le 16 décembre 2022 par le Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) de TOULON qui a l'a condamné à payer à la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE la somme de 41 952,85 € avec intérêts de 5,04 % à compter du 28 mars 2022, la somme de 400 € pour les frais irrépétibles et les dépens;

Attendu qu'en cours d'instance d'appel, M. [U] [V] a trouvé un arrangement avec la partie adverse et qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé le 24 février 2023;

Attendu que c'est dans ces conditions que M. [U] [V] a déclaré se désister de son appel;

Attendu qu'ayant signé le protocole d'accord, la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE, bien que défaillante, est réputée avoir accepté purement et simplement ce désistement;

Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 4 juillet 2023;

Attendu qu'il sera donné acte à M. [U] [V] de ce qu'il a déclaré se désister de son appel et à la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE, qui a signé le protocole d'accord transactionnel le 24 février 2023, de son acceptation;

Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours;

Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens;

PAR CES MOTIFS