CA Aix-en-Provence, 13 sept. 2023, RG 23/00997
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
RG : 23/11365
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N° 23/997
DU 13 SEPTEMBRE 2023
Nous, Valérie GERARD, première présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requête,
Vu la requête présentée par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, le 5 septembre 2023 représentant la société YACHT & PROPERTY INTERNATIONAL, et les pièces annexées,
Vu les articles 84 alinéa 2 et 917 du code de procédure civile,
Autorisons la requérante à faire délivrer assignation à jour fixe à :
la SARL LANGUEDOCIENNE D'INVESTISSEMENTS, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 2]
pour l'audience de la chambre 3-3 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du :
jeudi 14 mars 2024 à 9H salle D Palais Verdun
Disons que copie de l'assignation devra être remise au greffe avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.
Fait à [Localité 3]
Le 13 septembre 2023
Valérie GERARD
Première Présidente de chambre
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