Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Colmar, 12 sept. 2023, RG 23/01918


Vérifier : CA Colmar, 12 sept. 2023, RG 23/01918 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/09/2023
Numéro
23/01918
Chambre
Chambre 2 A
Type
Ordonnance
Id
6502a32c77744f05e6bb4fca

Texte de la décision

1,309 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 23/01918 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICLE

Minute n° 434/2023

APPELANT

[Z] [L]

Représenté par Me Thierry CAHN, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T É

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 11 Mai 2023 à l'encontre de la décision rendue le 17 Janvier 2023 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG,

Vu les articles 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

COLMAR, le 12 Septembre 2023

Le magistrat chargé de la mise en état

Copie

aux avocats

et aux parties par LS

le

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.