CA Douai, 14 sept. 2023, RG 23/01410

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

CHAMBRE 2 SECTION 2

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

du 14 septembre 2023

(Articles 905-1 et 905-2 du CPC)

N° MINUTE : 23/

N° RG 23/01410 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2EY

Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de DUNKERQUE, décision attaquée en date du 20 février 2023, enregistrée sous le n° 2022F00203

Monsieur [M] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Maxime BOULET, avocat au barreau de LILLE

APPELANT

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

INTIME

Nous, Stéphanie Barbot, présidente,

Assisté de Marlène Tocco, greffier,

Vu les articles 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 21 mars 2023 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 11 mai 2023 en application des articles 905 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de l'appelant notifiées le 16 juin 2023 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 19 juillet 2023 à l'avocat de l'appelant en application des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile ;

L'appelant a été invité à formuler ses observations écrites sous deux semaines ;

Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelant ;

L'article 905-1 du code de procédure civile impose à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de signifier celle-ci dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe ;

L'article 905-2 du code de procédure civile impose à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de remettre ses conclusions au greffe dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai ;

En l'espèce, la déclaration d'appel n'a pas été signifiée à l'intimé et l'appelant n'a pas conclu dans le délai d'un mois fixé par l'article 905-2 du code de procédure civile suivant la réception le 11 mai 2023 de l'avis de fixation adressé par le greffe ;

Il y a lieu, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS