CA Montpellier, 14 sept. 2023, RG 22/02926
Vérifier : CA Montpellier, 14 sept. 2023, RG 22/02926 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'APPEL
N° RG 22/02926 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PN7K
APPELANTE :
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON (CELR) agissant poursuites et diligences de ses representants légaux, domiciliés en cette qualite audit siege
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
M. [Z] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Le QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Charlotte MONMOUSSEAU, Greffière,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Montpellier en date du 04 avril 2022 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par la S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON (CELR) le 31 Mai 2022 ;
Vu la signification de la déclaration d'appel le 19 juillet 2022 à Monsieur [Z] [Y], remis à étude ;
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions devant le conseiller de la mise en état en date du 7 septembre 2023 ;
Attendu que l'intimé n'a pas constitué avocat ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.