CA Pau, 14 sept. 2023, RG 23/01137

CF/SH

Numéro 23/02943

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 14 septembre 2023

Dossier : N° RG 23/01137 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IQD7

Affaire :

[J] [O]

C/

S.C.I. WALDTL INVEST

- O R D O N N A N C E -

Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,

Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Monsieur [J] [O]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Maître CAZENAVE, avocat au barreau de PAU

APPELANT

ET :

S.C.I. WALDTL INVEST

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Maître CHANCY, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

INTIMEE

* * *

Vu le jugement du 22 mars 2023 du tribunal judiciaire de Mont de Marsan dans un litige opposant la SCI WALDTL Invest à Monsieur [J] [O] et Madame [F] [O] ;

Vu la déclaration d'appel formée le 21 avril 2023 par le conseil de Monsieur [J] [O] ;

Vu la constitution de la SCI WALDTL Invest le 28 août 2023

Vu la signification de la déclaration d'appel à la SCI WALDTL Invest du 1er juin 2023

Vu les conclusions déposées au greffe de l'appelant le 12 juin 2023,

Vu l'avis de caducité adressé par le greffe à l'appelant le 29 août 2023

Vu les observations de l'appelant du 29 août 2023 tendant au rejet de la caducité,

Vu les dispositions des articles 908 et 911 du code de procédure civile,

MOTIFS

L'article 908 du code de procédure civile prévoit que, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

L'article 911 du code de procédure civile prévoit que sous les mêmes sanctions de l'article 905-2, 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces parties qui n'ont pas constitué avocat.

Il convient de relever que l'appelant avait jusqu'au 21 août 2023 pour signifier ses conclusions à l'intimée non constituée. À cette date, aucunes conclusions de sa part n'avaient été signifiées et ne l'ont été que le 24 août 2023, soit hors délai, la constitution de l'intimée n'étant intervenue que le 28 août 2023.

Aussi, il y a lieu de prononcer la caducité de l'appel de Monsieur [J] [O] à l'égard de la SCI WALDTL Invest .

PAR CES MOTIFS