CA Pau, 14 sept. 2023, RG 23/01883

N° 2023/2974

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : 23/01883 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ISNA

2ème chambre civile - section I

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre Civile 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

Monsieur [P] [O] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Corinne RAYNAL-VIOLANTE de la SCP VA AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE

APPELANT

E.P.I.C. OFFICE 64 DE L'HABITAT

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Philippe CALIOT de la SELARL PICOT VIELLE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMEE

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 05 Juillet 2023 de la décision en date du 23 mai 2023 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5],

Vu les conclusions de désistement de Monsieur [P] [O] [Y] en date du 14 septembre 2023,

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,

Le désistement emporte acquiescement au jugement,

En application des articles 384 et suivants dudit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,

Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,

PAR CES MOTIFS