CA Rouen, 14 sept. 2023, RG 23/00619
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 23/00619 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJNW
Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes de LOUVIERS en date du 25 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 22/00188
S.A. OMNIUM NATIONAL INDUSTRIEL DES PEINTURES
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
Monsieur [N] [O]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Jean-Christophe GARIDOU de la SCP MGH AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de l'EURE
INTIME
Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 17 Février 2023 par laquelle la S.A. OMNIUM NATIONAL INDUSTRIEL DES PEINTURES a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de LOUVIERS le 25 Janvier 2023,
vu les conclusions du 12 septembre 2023 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de la S.A. OMNIUM NATIONAL INDUSTRIEL DES PEINTURES et le dessaisissement de la cour,
Disons que la partie appelante supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 5] le 14 Septembre 2023
La Présidente chargée de la mise en état,
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