CA Aix-en-Provence, 15 sept. 2023, RG 22/00866

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Chambre 4-6

N° RG 22/00866 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIW3R

Ordonnance n° 2023/M 117

M. [S] [U]

Représentant : Me Renata JARRE de la SELARL CABINET LAMBALLAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelant

M. [Y] [O]

Me [H] [E] Pris en sa qualité de liquidateur de M.[O] [Y], exploitant en nom propre sous l'enseigne « Les Cèdres ».

Représentant : Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 2]

Représentant : Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON

Intimés

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER, Greffier,

Vu l'appel interjeté par [S] [U], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 13 Janvier 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DRAGUIGNAN contre :

[Y] [O]

[H] [E] Pris en sa qualité de liquidateur de M [O] [Y], exploitant en nom propre sous l'enseigne « Les Cèdres ».

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 2]

Vu le courrier du conseil de l'Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 2] en date du 16 Septembre 2022, nous indiquant que la liquidation judiciaire dont faisait l'objet M.[O] [Y], exploitant en nom propre sous l'enseigne « Les Cèdres », a été clôturée le 6 Septembre 2023.

En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile il convient de constater, en l'absence dans la cause d'un mandataire ad'hoc représentant M.[O] [Y], exploitant l'enseigne « Les Cèdres », que l'instance est interrompue.

PAR CES MOTIFS