CA Aix-en-Provence, 15 sept. 2023, RG 23/01369

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 4-6

N° RG 23/01369 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKVT6

Ordonnance n° 2023/M 118

APPELANT

Monsieur [H] [N]

Représenté par Me Stéphane MAMOU avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

S.A.S. PACA ASCENSEURS SERVICES Représenté par Me Muriel OUDIN avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Suzie BRETER, Greffier, avons rendu le 15 Septembre 2023 l'ordonnance suivante

Par jugement du 23 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Toulon, saisi par M.[N] d'une contestation de son licenciement par la SAS Paca Ascenseurs Services, a débouté ce dernier de ses demandes.

M.[N] a fait appel de ce jugement le 20 janvier 2023.

Le 11 juillet 2023, la cour a sollicité les observations des parties sur la recevabilité de l'appel formé par M.[N] plus d'un mois après la notification du jugement précité.

M.[N] a présenté ses observations les 13 et 28 juillet 2023.

La SAS Paca Ascenseurs Services a présenté ses observations les 25 juillet et 25 août 2023.

L'article R.'1461-1 du code du travail dispose qu'en matière prud'homale, le délai d'appel est d'un mois.

Selon l'article 528 du du code de procédure civile, le délai d'appel ne court qu'à partir de la notification de la décision de première instance.

Il résulte des dispositions combinées des articles 670, 670-1 et 677 du code de procédure civile qu'en cas de notification d'un jugement en la forme ordinaire, la notification n'est réputée faite à la partie elle-même que lorsque l'accusé de réception est signé par le destinataire.

Il est de principe que la signature figurant sur l'accusé de réception de la lettre emportant notification d'un jugement en la forme ordinaire est présumée être, jusqu'à preuve contraire, celle du destinataire ou de son mandataire.

Cependant, dès lors que la signature figurant sur l'accusé de réception de la lettre recommandée de notification du jugement du conseil de prud'hommes n'est pas celle du destinataire, le délai d'appel ne court pas contre ce dernier.

En l'espèce, le jugement du 23 novembre 2022 a été notifié le 9 décembre 2022.

M.[N] fait appel de ce jugement le 20 janvier 2023, soit plus d'un mois après la notification dudit jugement.

Il ressort cependant de la comparaison entre la signature apposée sur l'accusé de réception de la lettre emportant notification de ce jugement à M.[N], la signature figurant sur la carte nationale d'identité de M.[N] et la signature de Mme [N] sur sa carte d'identité que M.[N] n'est pas le signataire de cet accusé de réception qui a été signé par son épouse. Dès lors, le délai d'appel n'a pas couru à l'égard de M.[N].

l'appel formé par M.[N] sera donc déclaré recevable.

PAR CES MOTIFS