CA Caen, 13 sept. 2023, RG 22/02746
Vérifier : CA Caen, 13 sept. 2023, RG 22/02746 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/02746 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HC24
Monsieur [H] [X]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Jean-paul FOURMONT, avocat au barreau de COUTANCES
APPELANT
Madame [T] [F] épouse [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Laurent LETEURTOIS, avocat au barreau de COUTANCES
Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 220545
INTIMEE
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que Monsieur [H] [X], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge de la mise en état de [Localité 6] en date du 17 Octobre 2022 ;
Que ce désistement a été accepté par Madame [T] [F] épouse [D] ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons Monsieur [H] [X] aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 13 Septembre 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.