CA Caen, 13 sept. 2023, RG 23/00896
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 23/00896 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HGA3
La S.A.R.L. SAINT CHARLES
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Sébastien SEROT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22.0156
La S.C.I. BEATRIX
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Sébastien SEROT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22.0156
APPELANTES
La S.C.I. LA SAOSNOISE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Christophe BREIGEAT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22.0156
La S.A.S. SERAC
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Christophe BREIGEAT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22.0156
INTIMEES
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que La S.A.R.L. SAINT CHARLES prise en la personne de son représentant légal, La S.C.I. BEATRIX prise en la personne de son représentant légal, appelantes, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ d'[Localité 5] en date du 04 Avril 2023 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons La S.A.R.L. SAINT CHARLES prise en la personne de son représentant légal, et La S.C.I. BEATRIX prise en la personne de son représentant légal aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 6], le 13 Septembre 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
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