CA Douai, 14 sept. 2023, RG 23/00955

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel (Article 908 du Code de procédure civile)

du 14 SEPTEMBRE 2023

Minute N° : 23/583

N° RG 23/00955 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UY3B

Jugement d'origine tribunal de commerce de Lille Métropole, décision attaquée en date du 24 novembre 2022, enregistrée sous le n° 2022010633

SAS DRALAM

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Gilles Maton, avocat au barreau de Lille

APPELANTE

SA CATHELAIN prise en la personne de son représentant légal domiclié en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Grégory Dubocquet, avocat au barreau de Lille

Assistée de Me Didier Dalin, avocat au barreau de Paris

INTIMÉE

Nous, Dominique GILLES, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Valérie ROELOFS, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 911-1 du Code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel interjeté le 24 février 2023 par la SAS DRALAM,

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe le 30 mai 2023 à l'appelante par le bureau d'ordre civil relatif au délai de dépôt des conclusions,

L'appelante a été invitée à formuler ses observations sous deux semaines ;

Vu l'absence d'observations écrites,

Il y a lieu de constater que l'avocat de l'appelante n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel conformément aux articlés cités ci-dessus ;

PAR CES MOTIFS